L’affaire Chasseloup-Laubat tranchée par la Cour de cassation
22 juin 2018Les archives de Chasseloup-Laubat appartiennent bien à l’État
La Cour de cassation a mis un point final au litige qui opposait l’État au descendant d’un général de Napoléon à propos de la propriété des archives du militaire.
C’est la fin d’une affaire qui aura duré quinze ans et mobilisé trois juridictions administratives, le Tribunal des conflits et quatre juridictions judiciaires (dont la Cour de cassation à deux reprises). La première chambre civile a rejeté, le 12 juin, le pourvoi de François Murat de Chasseloup-Laubat contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris le condamnant sous astreinte à remettre au ministre de la défense les documents des archives de son ancêtre, le général d’Empire de Chasseloup-Laubat.
L’affaire avait commencé, en 2003, lorsque les descendants du général avaient décidé de se séparer d’une partie des plans, croquis, dessins et cartes qu’ils possédaient. Le ministre de la défense s’est opposé à cette vente, puis a engagé, en septembre 2006, une action en revendication devant le juge administratif. Cette requête avait été jugée irrecevable par la cour administrative d’appel de Bordeaux (15 juill. 2009, n° 09BX00120, Murat de Chasseloup-Laubat, AJDA 2009. 2176 
, note D. Péano ). Le Conseil d’État avait renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits, lequel avait tranché en faveur du juge judiciaire (T. confl. 9 juill. 2012, n°…
